Entreprise établie hors Union européenne (ex. Canada, USA) : Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont proposées par DIANA SAIU, entreprise constituée en vertu des lois de QUÉBEC, Canada, enregistrée sous le numéro 2280345879, dont le siège est situé 80, AVENUE AUGUSTIN, CANDIAC, QC, e-mail : contact@bebesecu.com. Le Vendeur dirige son activité vers la France ; les présentes CGV et les protections du droit français et européen de la consommation s'appliquent aux Clients Consommateurs résidant en France dans les conditions prévues à l'article 15. Pour la sécurité des produits, l'opérateur économique établi dans l'Union au sens du Règlement (UE) 2023/988 est indiqué à l'article 8.4.
Le site « https://bebesecu.com » et l'ensemble de ses pages (le « Site ») sont exploités par le Vendeur, ci-après désigné « BEBE SECU » ou le « Vendeur ».
On désignera par la suite :
« Produits » ou « Services » : l'ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
« Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
« Consommateur », conformément à l'article liminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
« Fonction de rétractation » : la fonctionnalité en ligne, accessible en permanence sur le Site, permettant au Client Consommateur d'exercer son droit de rétractation par voie électronique, décrite à l'article 7.
L'internaute visitant le Site est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer ou à les sauvegarder sur un support durable avant de procéder à une commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur le jour de sa commande ; elles lui sont communiquées, avec la confirmation de commande, sur un support durable, conformément à l'article L. 221-13 du Code de la consommation.
Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site figurent dans les mentions légales ; l'utilisation du Site (accès, compte client, contenus) est régie par les conditions générales d'utilisation ; la collecte et le traitement des données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité du Site, qui couvre également les cookies et traceurs (section 7).
Le Site propose la vente en ligne de articles pour bébé — maman-bébé/sécurité du bébé.
Le Site est d'accès libre et gratuit. L'acquisition d'un Produit ou d'un Service suppose l'acceptation par le Client de l'intégralité des présentes CGV, par exemple en cochant la case correspondant à la phrase « Je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite.
L'acceptation des présentes CGV suppose que le Client jouisse de la capacité juridique nécessaire. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
Les systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur sont présumés faire preuve des communications, commandes et transactions intervenues entre les parties ; cette présomption est simple et le Client peut apporter toute preuve contraire par tout moyen.
Le service clientèle du Site est accessible par téléphone au +33 7 57 83 24 06 , par courrier électronique à l'adresse contact@bebesecu.com , par le formulaire de contact du Site, ou par courrier postal à l'adresse indiquée dans les mentions légales. Le Client est invité à indiquer son prénom, son nom, l'objet de sa demande et son numéro de commande. Le service client s'efforce de répondre sous 72 heures ouv rées.
Pour toute demande professionnelle (partenariat, médias, proposition de contrat), le Vendeur est joignable par e-mail à contact@bebesecu.com
Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent au catalogue publié sur le Site. Chaque Produit est accompagné d'un descriptif présentant ses caractéristiques essentielles, établi par le Vendeur en fonction des informations fournies par le fournisseur ou le fabricant.
Les photographies illustrant les Produits sont aussi fidèles que possible ; des variations mineures (rendu des couleurs selon les écrans, éclairage, angle de prise de vue) peuvent exister. Elles ne sauraient toutefois porter sur les caractéristiques essentielles du Produit : en cas de non-conformité du Produit livré au descriptif et aux visuels, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue à l'article 8.
Pour passer commande, le Client sélectionne un ou plusieurs Produits en cliquant sur « Ajouter au panier ». Sur la page « Panier », il peut vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer. Il renseigne ensuite ses informations de contact, choisit son mode d'expédition — le délai de livraison indicatif et le montant des frais de port correspondants étant affichés avant validation — puis saisit ses coordonnées de paiement et son adresse de facturation. Il peut entrer un code promotionnel s'il en détient un.
Avant la finalisation, un récapitulatif complet de la commande (détail des Produits et leurs caractéristiques essentielles, prix total, frais de livraison et délai indicatif) est présenté au Client, conformément aux articles L. 221-5 et L. 221-14 du Code de la consommation. Le Client peut modifier tous les éléments de sa commande avant la finalisation ; il est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit.
La vente est valablement formée lorsque le Client confirme la commande en cliquant sur le bouton « Payer maintenant » (ou toute formule analogue indiquant sans ambigüité que la commande oblige à son paiement, conformément à l'article L. 221-14 du Code de la consommation), qu'il a accepté les présentes CGV et procédé au règlement, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation. La date de validation de la commande correspond à la date de réception du règlement comptant du prix total TTC.
Sauf mention contraire, les prix figurant au catalogue sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, hors participation éventuelle aux frais de traitement et d'expédition, laquelle est affichée avant la validation de la commande.
Produits expédiés depuis un pays situé hors de l'Union européenne à destination de la France : le prix affiché lors de la commande est un prix final. Il intègre la TVA à l'importation (guichet IOSS ou collecte par la plateforme fournisseur) ainsi que les droits applicables aux envois de faible valeur, notamment le droit forfaitaire européen sur les petits envois (Règlement (UE) 2026/382), acquittés par le Vendeur ou son prestataire. Aucun droit de douane ni frais supplémentaire ne sera réclamé au Client à la livraison en France métropolitaine.
Le Vendeur se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits et de modifier ses prix à tout moment ; le prix figurant au catalogue le jour de la commande reste le seul applicable au Client.
Le Client peut effectuer son règlement par Carte bancaire. Les paiements par carte bancaire sont opérés au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. Le Site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client : le paiement s'effectue directement entre les mains du prestataire de paiement.
La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.
Le Vendeur archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
Les frais de livraison, chiffrés, ainsi que le délai de livraison indicatif, sont indiqués au Client avant toute validation définitive de la commande, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.
Zone de livraison : France métropolitaine. Les délais indicatifs par mode d'expédition sont : préparation de la commande sous 2 à 3 jours ouvrés, puis acheminement sous 10 à 14 jours ouvrés.
Sauf mention contraire affichée lors du processus de commande ou dans la description des Produits, le Vendeur s'engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation.
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou dans le délai indiqué, ou à défaut au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client Consommateur peut résoudre le contrat, après avoir enjoint sans succès le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable (e-mail), conformément aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation. Le Client Consommateur est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la dénonciation du contrat. La présente clause ne s'applique pas si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Lors d'une livraison en main propre, le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie (avarie, Produit manquant, colis endomagé, Produit cassé) ; il lui est recommandé d'indiquer cette anomalie sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, afin de faciliter le traitement de sa réclamation auprès du transporteur. Lors d'une livraison en boîte aux lettres, le Client est invité à vérifier le colis dès réception et à contacter le service client s'il constate une anomalie. L'absence de réserves à la livraison ne prive en aucun cas le Client du bénéfice de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés, ni du droit de rétractation, ces garanties étant d'ordre public.
Si le colis est retourné au Vendeur par le prestataire postal, le Vendeur contactera le Client pour connaître la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé le colis par erreur, il pourra en demander le renvoi en s'acquittant des frais postaux du nouvel envoi, y compris lorsque les frais de port initiaux étaient offerts.
Cas particulier d'un colis indiqué « distribué » par le suivi mais non reçu : le service client pourra demander au Client des informations complémentaires ainsi qu'un document officiel du transporteur répondant à sa réclamation. Le Vendeur mettra alors tout en œuvre pour garantir la satisfaction du Client, notamment en proposant le renvoi des Produits à ses propres frais.
En cas de livraison d'un Produit en dehors du territoire de l'Union européenne et dans les DROM-COM, le Client se déclare l'importateur du Produit ; des droits de douane, taxes locales ou frais d'importation peuvent être exigés dans le pays de destination et restent à sa charge.
7.1. Principe. Le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit (ou du dernier Produit, en cas de commande livrée en plusieurs fois) pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
7.2. Exercice du droit. Le Client Consommateur peut exercer son droit de rétractation, au choix :
en utilisant la Fonction de rétractation en ligne ;
en adressant au Vendeur le formulaire type de rétractation figurant à l'article 7.7 ;
ou par toute autre déclaration dénuée d'ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter.
7.3. Retour du Produit. Le Client renvoie le Produit au Vendeur sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision de rétractation. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client, sauf mention contraire.
7.4. Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard quatorze (14) jours après réception de la décision de rétractation, via le même moyen de paiement.
7.5. Exceptions. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux produits personnalisés, périssables, descellés pour raisons d'hygiène, ou mélangés de façon indissociable.
7.6. Échange. Le Client peut demander un échange plutôt qu'un remboursement auprès du service client, sans perdre son droit au remboursement.
7.7. Formulaire type de rétractation (modèle prévu à l'annexe de l'article R. 221-1 du Code de la consommation) — à adresser à contact@bebesecu.com
8.1 à 8.4 : garantie légale de conformité (2 ans), garantie des vices cachés, et sécurité des produits conformément au Règlement (UE) 2023/988.
Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations du contrat, conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation.
Conformément à l'article 1218 du Code civil. Au-delà de 90 jours, la commande peut être annulée et le Client remboursé.
Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le Site, en application du RGPD.
Les avis ne font pas l'objet d'une procédure de vérification (art. L. 111-7-2 du Code de la consommation). Le Client concède une licence non exclusive au Vendeur pour l'utilisation de ses commentaires dans le cadre du Site.
Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables.
Droit français applicable. Médiation de la consommation disponible (art. L. 612-1 du Code de la consommation). Juridictions françaises compétentes.
Le consentement préalable est requis pour le marketing SMS. Désabonnement possible à tout moment en répondant STOP.
Conditions générales de vente mises à jour le 17.08.26.